En France, lorsqu’un patrimoine est transmis à un héritier après un décès, celui-ci est soumis aux frais de succession. Ces frais, souvent perçus comme lourds, représentent un enjeu financier majeur pour de nombreuses familles. Cependant, il existe des moyens légaux pour réduire ces frais, voire les éviter dans certains cas.
Qu’est-ce que les frais de succession en France ?
Les frais de succession, ou droits de succession, sont des impôts prélevés sur l’héritage transmis à un ou plusieurs bénéficiaires. Ils concernent aussi bien les biens immobiliers, mobiliers, que les sommes d’argent.
Ces frais varient en fonction : du lien de parenté entre le défunt et l’héritier (plus le lien est éloigné, plus les taux sont élevés), mais aussi du montant de l’héritage. Par exemple, des abattements sont appliqués, mais au-delà de certains seuils, les taux d’imposition peuvent atteindre 60 %.
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À quoi servent les frais de succession ? Où va l’argent ?
Ces frais participent au financement des services publics et des politiques sociales. Une partie des sommes rassemblées est redistribuée aux collectivités locales, une autre contribue au budget général de l’État. En théorie, ces prélèvements sont destinés à garantir une certaine équité sociale en taxant davantage les transmissions importantes.
Cependant, cette logique suscite des débats, notamment sur le fait qu’un patrimoine familial, souvent constitué après une vie de travail, soit à nouveau taxé au moment de sa transmission.
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Les moyens légaux de réduire les frais de succession
Il n’est actuellement pas possible de ne pas payer de frais de succession. Par contre, il existe des moyens pour les réduire ou avoir plus de temps pour régler. Par exemple :
1. Les dons de son vivant
Faire une donation de son vivant est l’un des moyens les plus efficaces pour réduire les droits de succession. Chaque parent peut transmettre jusqu’à 100 000 euros par enfant, tous les 15 ans, sans payeur d’impôts.
Vous pouvez faire des dons de somme d’argent jusqu’à 31 865 euros par enfant ou petit-enfant, sous certaines conditions. Les dons entre époux bénéficient également d’abattements spécifiques.
2. L’assurance-vie
L’assurance-vie est un outil privilégié pour transmettre du patrimoine en échappant en grande partie aux droits de succession. Les sommes versées avant 70 ans bénéficient d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, et les montants supérieurs sont soumis à une fiscalité réduite.
3. L’achat en démembrement de propriété
Le démembrement permet de séparer la nue-propriété (les murs) de l’usufruit (le droit d’utiliser ou de percevoir les revenus d’un bien). À votre décès, vos héritiers récupèrent automatiquement la pleine propriété, sans payer de droits sur cette partie.
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4. La création d’une société civile immobilière (SCI)
La SCI permet de transmettre progressivement un patrimoine immobilier sous forme de parties sociales. Cela limite les frais de succession, tout en gardant un certain contrôle sur le bien.
5. Les pactes Dutreil pour les entreprises familiales
Si vous possédez une entreprise, le pacte Dutreil permet de réduire jusqu’à 75 % la valeur de l’entreprise imposée aux droits de succession, sous réserve de certaines conditions (engagement de conservation des pièces, maintien de l’activité, etc.).
💡 Notez également que certaines personnes peuvent bénéficier d’une exonération partielle des frais de succession.
Les recours en cas de litige ou d’incapacité à payer
Si vous estimez que les frais de succession sont excessifs ou mal calculés, vous pouvez par exemple contester la fiscalité en déposant une réclamation auprès de l’administration fiscale.
Vous pouvez aussi négocier un paiement échelonné ou différé, notamment si l’héritage comprend un bien immobilier difficile à liquider immédiatement.
En cas de difficultés financières, il est également possible de demander une remise gracieuse auprès des services fiscaux. Si vous avez du mal à payer ces frais, il existe donc des solutions.
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