Frais de succession : comment bénéficier des exonérations totales ou partielles ?

Lorsque vous devenez héritier, les autorités fiscales sont toujours présentes en arrière-plan. Vous êtes dans l’obligation de régler les impôts pour hériter des biens d’une succession. Par contre, en fonction du contexte, il existe des exemptions des frais de succession. Heureusement, car en ce qui concerne les successions, la note peut vite devenir salée. Tellement que dans certains cas, ce qui semble être un héritage se transforme en une charge financière.

Les héritiers ne sont pas toujours en mesure de régler de tous les frais et impôts d’une succession, ce qui peut les conduire à des difficultés financières, voire à l’endettement. Mais, dans tous les cas, les frais de succession sont dus. Ainsi, il peut arriver que certaines personnes refusent même l’héritage pour éviter de récupérer aussi les dettes. De plus, certaines réglementations ne sont pas toujours transparentes. Heureusement, il existe des cas d’exonérations partielles ou totales selon le contexte. Explications dans les prochains paragraphes.

Quelles sont les situations qui permettent une exonération totale des frais de succession ?

Il est possible d’obtenir une exonération totale des droits de succession si vous remplissez certains critères. La première des choses à faire quand on hérite est de compléter la déclaration de succession en spécifiant deux éléments essentiels : sa relation de parenté avec le défunt et la valeur estimée de la succession. Ces deux critères sont considérés par les autorités fiscales pour effectuer les calculs. Il est important de noter que si le testament précise plusieurs héritiers, une seule déclaration suffit pour l’ensemble.

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Exemptions selon la situation du bénéficiaire

Conjoint pacsé ou marié

Le conjoint survivant est exempté des droits de succession. Cela s’applique également aux partenaires pacsés, conformément à l’article 796-0 bis du Code général des Impôts (CGI). Cela souligne l’avantage de contracter un pacte civil de solidarité en l’absence de mariage. C’est une solution intermédiaire qui a ses avantages en cas de décès d’un des partenaires. La protection n’est pas aussi forte qu’un mariage, mais il y a aussi moins de contraintes.

Frères et sœurs

Si vous héritez de votre sœur ou de votre frère, vous pouvez éviter les frais de succession dans les situations suivantes :

• Vous êtes célibataire, séparé légalement, divorcé ou veuf.
• Vous avez partagé la même résidence pendant 5 années consécutives avec le défunt avant son décès.
• Vous avez plus de 50 ans et/ou vous souffrez d’un handicap qui vous empêche d’occuper un emploi.

État et service public

Si la succession revient à l’État ou à une institution publique, aucun droit de succession n’est dû. Cela concerne notamment :

• Les organismes publics dans les domaines scientifiques, artistiques ou culturels.
• Les organismes hospitaliers ou publics liés aux régions, aux départements et aux communes.
• Les organismes d’enseignement, de recherche, d’assistance ou encore de bienfaisance.
• Les organismes publics gérant les parcs nationaux.

Associations reconnues d’utilité publique

Si le défunt lègue sa succession à des associations publiques, celles-ci sont exonérées des frais de succession. Cela inclut des associations de protection de l’environnement, d’aide aux animaux ou aux personnes en situation de précarité.

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Exemptions en fonction du défunt

La situation du défunt au moment de sa mort a son importance pour les autorités fiscales, par exemple, certaines professions à risques ou des métiers au service de l’État. Diverses situations sont envisageables, et elles sont régies par l’article 796 du Code général des Impôts (CGI), comme indiqué ci-dessous :

• Victimes de guerre : militaires ou civils décédés lors d’une mission de guerre.
• Pompiers : sapeurs-pompiers décédés pendant une mission de secours et décorés de l’ordre de la nation.
• Victimes du terrorisme : personnes décédées suite à une attaque terroriste en France ou des victimes françaises à l’étranger. Les héritiers ne sont plus tenus de déposer une déclaration de succession depuis le 1er janvier 2015.
• Policiers, gendarmes et agents de douane : individus décédés en service et mentionnés à l’ordre de la nation.

Il existe également des exonérations pour les réversions de rente viagère, soumises par l’article 793 du Code général des Impôts (CGI). Toutes les situations mentionnées ci-dessus bénéficient d’une exonération totale des frais de succession.

Cas particuliers de l’assurance-vie

L’argent placé dans une assurance-vie n’est pas comptabilisé dans l’actif successoral, ce qui constitue un avantage significatif. En effet, ces économies profitent d’un régime à part et permettant ainsi de réaliser des économies intéressantes. Chaque bénéficiaire bénéficie d’un abattement de 152 500 euros sur tous les montants détenus sur un contrat d’assurance-vie avant l’âge de 70 ans. Sachez aussi que si le défunt a désigné deux bénéficiaires, vous pouvez attribuer jusqu’à 300 000 euros sans taxes. Au-delà de ce montant, voici le taux d’imposition impliqué comme suit :

• Jusqu’à 152 500 euros par bénéficiaire : 0 % de taxes
• De 152 500 euros à 852 500 euros : 20 % de frais
• Au-dessus de 852 500 euros : 31,25 % de taxes

Pour les gratifications versées après l’âge de 70 ans et dépassant 30 500 euros, des frais de succession sont à prévoir. Le partenaire survivant (pacsé ou marié) et les sœurs et frères du défunt ont une exonération de 100 %.

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Exemptions en fonction du bien légué

Les autorités fiscales étudient aussi la nature du bien de la succession. En effet, certains donnent droit à une exonération totale des frais de succession, par exemple :

• Réversion de rente viagère entre héritiers ou conjoints.
• Œuvres d’art, livres et tout bien qui ont une valeur artistique ou historique transmise à l’État.
• Bâtiments classés au titre des monuments historiques et ouverts au public.

Quelles sont les situations d’exonération partielle ?

S’il est impossible d’avoir une exonération totale des frais de succession, sachez qu’il existe des cas d’exonération partielle. Encore une fois, cela va dépendre du contexte. Le terme est plutôt celui d’abattements fiscaux.

Abattements selon le lien de parenté

• Enfant, parent : 100 000 euros d’abattement
• Marié ou pacsé : exonéré totalement
• Personnes en situation de handicap : 159 325 euros d’abattement
• Petits-enfants : 1 594 euros d’abattement
• Arrière-petits-enfants : 1 594 euros d’abattement
• Sœurs ou frères : 15 932 euros d’abattement
• Nièces ou neveux : 7 967 euros d’abattement

Exonérations selon le bien légué

Voici le type de biens concernés :

• Les biens agricoles ou forestiers.
• Les résidences achetées neuves entre le 1ᵉʳ juin 1993 et ​​le 31 décembre 1994, à condition qu’elles aient été utilisées comme résidence principale pendant au moins 5 ans.
• Les immeubles d’habitation et les garages acquis entre le 1ᵉʳ août 1995 et le 31 décembre 1996.
• Les parties sociales et actions d’une entreprise.

Il est important de savoir que l’abattement fiscal pour les biens neufs, les immeubles et les garages est limité à 46 000 euros et doit coïncider à trois quarts de la valeur du bien.