Paru ce 30 mai 2016 dans le Figaro, il est révélé que la loi interdisant la divulgation des données confidentielles des malades pourrait désormais être remise en cause. Quand on sait que chaque donnée concernant la santé d’un individu durant toute sa vie est stockée dans une base et pourrait par l’annulation de cette loi être accessible notamment aux assurances dans un but purement lucratif, cela a de quoi choquer.
En effet, jusque-là réservé uniquement aux organismes de recherches publics, le Conseil d’État juge nécessaire de rendre les données disponibles aux entreprises pharmaceutiques et principalement aux assurances.
L’une des grandes bases médico-administrative au monde
Ce qui est assez stupéfiant, c’est la directive demandée au ministère de la Santé par le Conseil d’État de mettre fin aux dispositions d’un arrêté qui empêchait les organismes de recherche avec une activité à but lucratif d’avoir accès à l’une des grandes bases médico-administratives du monde, le Système national d’information inter-régimes de l’Assurance maladie (Sniiram). Ce qui est en totale contradiction avec la nouvelle loi de santé entrée en vigueur promulguée en janvier 2016.
Celle-ci est très claire sur le sujet, il est proscrit sinon interdit « d’utiliser les données dans le but de promouvoir des produits, d’exclure de garanties des contrats d’assurance ou de modifier les cotisations ou les primes d’assurances d’un individu ou d’un groupe d’individus présentant un même risque ».
Une pétition devra passer par INDS (Institut national des données de santé) puis le groupement d’intérêt public qui devra juger une telle décision.
Et la protection de la vie privée alors ?
De nombreux soulèvements se font sentir dans la France toute entière précisément sur la protection de la vie privée. Les voix s’insurgent contre les assureurs que si les dossiers de santé des assurés étaient accessibles ils pourraient choisir d’assurer certaines personnes et pas d’autres. Ils pourraient tout autant décider de faire grimper l’assurance santé d’un client par rapport à ses antécédents.
Plus encore, le patient pourrait devenir suspicieux en évitant de parler clairement de tous ses maux avec son médecin traitant de peur que toutes ses déclarations puissent se retrouver entre les mains d’un « ennemi ». En somme, tout le système médical serait à refaire.
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